Rapport parlementaire sur l'amiante; réactions
Ci-dessous le communiqué complet de l'Andeva (association des victimes de l'amiante) et du Comité anti-amiante Jussieu sur le rapport de la mission parlementaire sur l'amiante, rendu public hier 23 février.
ANDEVA-CAAJ
Première réaction : d'excellentes propositions, notamment en matière de prévention, mais aussi de grandes inquiétudes
LAndeva et le Comité Anti-Amiante Jussieu ont pris connaissance des propositions de la mission dinformation de lAssemblée nationale, sur les risques et les conséquences de lexposition à lamiante. On se souvient que les associations avaient réclamé une commission denquête, après avoir obtenu la création dun groupe parlementaire détude amiante. Le rapport des députés était donc particulièrement attendu, dix ans après que le scandale de lair contaminé ait éclaté. Ce document contient d'excellentes propositions en matière de prévention du risque dans les bâtiments et des risques professionnels en général, mais le bilan est plus contrasté en matière d'indemnisation des victimes, domaine dans lequel les considérations budgétaires et l'influence du MEDEF ont visiblement pesé.
Les propositions faites par la mission en matière de prévention du risque amiante dans les bâtiments, qui reprennent en particulier des propositions que nous avions faites dès 1998, constituent des avancées considérables, aussi bien pour la protection des occupants que pour celle des travailleurs intervenants dans ces bâtiments. Parmi les nombreuses mesures proposées ont retiendra tout particulièrement :
la création d'un registre centralisé de diagnostic amiante des bâtiments facilement accessible ;
la généralisation de l'obligation de certification à toute la chaîne des intervenants dans la gestion du risque amiante : laboratoires de contrôle, opérateurs chargés du repérage, maîtres duvre, entreprises effectuant le retrait d'amiante (y compris le non friable) ;
labaissement du seuil d'empoussièrement rendant obligatoire les travaux ;
la formation et la sensibilisation de l'ensemble des ouvriers du bâtiment ;
la création d'un label « amiante » pour les entreprises du bâtiment. Si l'ensemble des mesures proposées étaient mises en oeuvre par le pouvoir exécutif, cela constituerait un saut qualitatif dans la gestion du risque amiante, le plus important depuis la mise en place de la réglementation il y a dix ans.
Dans le registre de la prévention encore, nous ne pouvons quapprouver le souhait des parlementaires daccorder à la santé au travail une priorité de santé publique. Le renforcement des moyens en faveur de la recherche en santé au travail, la proposition dunifier lexpertise des risques professionnels sous la tutelle de lAfset, en lui conférant les moyens dignes dune grande agence européenne, ainsi que la création dun service public de santé au travail regroupant les médecins du travail et garantissant leur autonomie seraient de nature à répondre aux enjeux de santé publique consécutifs de lévolution des risques professionnels. Il en va de même des propositions concernant lévaluation des risques en entreprise, du contrôle plus efficace de la réglementation censée protéger la santé des salariés, ou encore du souhait daméliorer le suivi médical des personnes ayant été exposées à lamiante.
Toujours au chapitre des bonnes nouvelles, on retiendra aussi le souhait exprimé par la mission de revoir à la hausse le barème dindemnisation du Fiva (Fonds dindemnisation des victimes de lamiante), de même que le renforcement de léquipe de juristes pour mener à bien les actions récursoires prévues par la loi, afin que les véritables responsables de la catastrophe - en premier lieu les industriels de lamiante soient effectivement pénalisés. La revalorisation du montant de lallocation de cessation anticipée des travailleurs de lamiante (Acaata) pour les bas salaires, son ouverture pour les intérimaires et les sous-traitants exposés dans les mêmes conditions que les travailleurs permanents des établissements figurant sur les listes, ou encore la création dun mode daccès individualisé à lallocation en complément des listes d'établissements répondent à des revendications pressantes des victimes.
En revanche lAndeva et le Comité Anti-Amiante Jussieu déplorent, quune fois encore, le passage à la réparation intégrale pour lensemble des risques professionnels nait pas été retenu par les députés. La déception est dautant plus forte, quen préambule, le rapport admet que lindemnisation forfaitaire de la branche AT/MP est dépassée et quelle est injuste par rapport à lindemnisation des autres dommages. Mais là où les député méritent un carton rouge, cest quand ils prônent, dans leur proposition 42, la suppression dans le droit de la Sécurité sociale de la faute inexcusable de lemployeur et son remplacement par une faute dune particulière gravité. Si cette proposition devait être reprise ainsi dans les textes, sans le passage à la réparation intégrale de droit commun, cela reviendrait à faire annuler le bénéfice de lévolution de la faute inexcusable de lemployeur, obtenu par les victimes de lamiante dans la série darrêts historiques de la Cour de Cassation en février 2002.
Les associations préviennent quune telle régression sociale, qui constitue une véritable spoliation des victimes, serait proprement inacceptable et que ceux qui la tenteront sexposeront à de très vives réactions.
Elles regrettent également la timidité des parlementaires sagissant de la loi Fauchon sur les délits non intentionnels. Si la proposition 45 va dans le bon sens, et démontre bien la nécessité de réviser ce texte voté à la sauvette en juillet 2000, elle reste très insuffisante pour ce qui concerne les délits touchant à la santé publique. Les victimes de lamiante ne peuvent quinviter les parlementaires à entreprendre un vrai travail en profondeur dadaptation du Code pénal pour que celui-ci puisse jouer pleinement son rôle dans les affaires de santé et de sécurité sanitaire.
Au final, lAndeva et le Comité Anti-Amiante Jussieu estiment quil convient maintenant de passer à la mise en uvre des propositions positives contenues dans ce rapport parlementaire. Elles demandent au groupe détude amiante de lAssemblée, présidé par le rapporteur de la Mission, le député de Cherbourg Jean Lemière, de prendre le relais et jouer un rôle actif dans les adaptations réglementaires indispensables à réaliser.
Les associations sont prêtes à se mobiliser pour apporter leur contribution à cette phase cruciale pour les victimes de lamiante mais aussi pour la prévention des risques professionnels et la santé publique. Sagissant des propositions inacceptables, incomplètes et imprécises, elles veulent bien croire que la précipitation qui a accompagné la sortie de ce rapport, de même que les difficultés de son adoption, sont responsables de ces malentendus. Nous souhaitons donc être rapidement entendus par le groupe détude amiante pour les dissiper au plus vite.
ANDEVA-CAAJ
Première réaction : d'excellentes propositions, notamment en matière de prévention, mais aussi de grandes inquiétudes
LAndeva et le Comité Anti-Amiante Jussieu ont pris connaissance des propositions de la mission dinformation de lAssemblée nationale, sur les risques et les conséquences de lexposition à lamiante. On se souvient que les associations avaient réclamé une commission denquête, après avoir obtenu la création dun groupe parlementaire détude amiante. Le rapport des députés était donc particulièrement attendu, dix ans après que le scandale de lair contaminé ait éclaté. Ce document contient d'excellentes propositions en matière de prévention du risque dans les bâtiments et des risques professionnels en général, mais le bilan est plus contrasté en matière d'indemnisation des victimes, domaine dans lequel les considérations budgétaires et l'influence du MEDEF ont visiblement pesé.
Les propositions faites par la mission en matière de prévention du risque amiante dans les bâtiments, qui reprennent en particulier des propositions que nous avions faites dès 1998, constituent des avancées considérables, aussi bien pour la protection des occupants que pour celle des travailleurs intervenants dans ces bâtiments. Parmi les nombreuses mesures proposées ont retiendra tout particulièrement :
la création d'un registre centralisé de diagnostic amiante des bâtiments facilement accessible ;
la généralisation de l'obligation de certification à toute la chaîne des intervenants dans la gestion du risque amiante : laboratoires de contrôle, opérateurs chargés du repérage, maîtres duvre, entreprises effectuant le retrait d'amiante (y compris le non friable) ;
labaissement du seuil d'empoussièrement rendant obligatoire les travaux ;
la formation et la sensibilisation de l'ensemble des ouvriers du bâtiment ;
la création d'un label « amiante » pour les entreprises du bâtiment. Si l'ensemble des mesures proposées étaient mises en oeuvre par le pouvoir exécutif, cela constituerait un saut qualitatif dans la gestion du risque amiante, le plus important depuis la mise en place de la réglementation il y a dix ans.
Dans le registre de la prévention encore, nous ne pouvons quapprouver le souhait des parlementaires daccorder à la santé au travail une priorité de santé publique. Le renforcement des moyens en faveur de la recherche en santé au travail, la proposition dunifier lexpertise des risques professionnels sous la tutelle de lAfset, en lui conférant les moyens dignes dune grande agence européenne, ainsi que la création dun service public de santé au travail regroupant les médecins du travail et garantissant leur autonomie seraient de nature à répondre aux enjeux de santé publique consécutifs de lévolution des risques professionnels. Il en va de même des propositions concernant lévaluation des risques en entreprise, du contrôle plus efficace de la réglementation censée protéger la santé des salariés, ou encore du souhait daméliorer le suivi médical des personnes ayant été exposées à lamiante.
Toujours au chapitre des bonnes nouvelles, on retiendra aussi le souhait exprimé par la mission de revoir à la hausse le barème dindemnisation du Fiva (Fonds dindemnisation des victimes de lamiante), de même que le renforcement de léquipe de juristes pour mener à bien les actions récursoires prévues par la loi, afin que les véritables responsables de la catastrophe - en premier lieu les industriels de lamiante soient effectivement pénalisés. La revalorisation du montant de lallocation de cessation anticipée des travailleurs de lamiante (Acaata) pour les bas salaires, son ouverture pour les intérimaires et les sous-traitants exposés dans les mêmes conditions que les travailleurs permanents des établissements figurant sur les listes, ou encore la création dun mode daccès individualisé à lallocation en complément des listes d'établissements répondent à des revendications pressantes des victimes.
En revanche lAndeva et le Comité Anti-Amiante Jussieu déplorent, quune fois encore, le passage à la réparation intégrale pour lensemble des risques professionnels nait pas été retenu par les députés. La déception est dautant plus forte, quen préambule, le rapport admet que lindemnisation forfaitaire de la branche AT/MP est dépassée et quelle est injuste par rapport à lindemnisation des autres dommages. Mais là où les député méritent un carton rouge, cest quand ils prônent, dans leur proposition 42, la suppression dans le droit de la Sécurité sociale de la faute inexcusable de lemployeur et son remplacement par une faute dune particulière gravité. Si cette proposition devait être reprise ainsi dans les textes, sans le passage à la réparation intégrale de droit commun, cela reviendrait à faire annuler le bénéfice de lévolution de la faute inexcusable de lemployeur, obtenu par les victimes de lamiante dans la série darrêts historiques de la Cour de Cassation en février 2002.
Les associations préviennent quune telle régression sociale, qui constitue une véritable spoliation des victimes, serait proprement inacceptable et que ceux qui la tenteront sexposeront à de très vives réactions.
Elles regrettent également la timidité des parlementaires sagissant de la loi Fauchon sur les délits non intentionnels. Si la proposition 45 va dans le bon sens, et démontre bien la nécessité de réviser ce texte voté à la sauvette en juillet 2000, elle reste très insuffisante pour ce qui concerne les délits touchant à la santé publique. Les victimes de lamiante ne peuvent quinviter les parlementaires à entreprendre un vrai travail en profondeur dadaptation du Code pénal pour que celui-ci puisse jouer pleinement son rôle dans les affaires de santé et de sécurité sanitaire.
Au final, lAndeva et le Comité Anti-Amiante Jussieu estiment quil convient maintenant de passer à la mise en uvre des propositions positives contenues dans ce rapport parlementaire. Elles demandent au groupe détude amiante de lAssemblée, présidé par le rapporteur de la Mission, le député de Cherbourg Jean Lemière, de prendre le relais et jouer un rôle actif dans les adaptations réglementaires indispensables à réaliser.
Les associations sont prêtes à se mobiliser pour apporter leur contribution à cette phase cruciale pour les victimes de lamiante mais aussi pour la prévention des risques professionnels et la santé publique. Sagissant des propositions inacceptables, incomplètes et imprécises, elles veulent bien croire que la précipitation qui a accompagné la sortie de ce rapport, de même que les difficultés de son adoption, sont responsables de ces malentendus. Nous souhaitons donc être rapidement entendus par le groupe détude amiante pour les dissiper au plus vite.